Transcontinents Voyages, en collaboration avec Inter Partner Assistance vous propose un
Selon les conditions d’Annulation fixées aux Conditions Générales et dont vous déclarez avoir pris connaissance, lors de votre inscription au voyage.
Si vous êtes hospitalisé à la RÉUNION, dans les huit jours qui précèdent votre départ, INTER PARTNER met à votre disposition :
1) Un titre de transport aller et retour pour la destination prévue afin de rattraper le groupe ou de réorganiser le voyage.
2) Ou un séjour de remplacement dans les 6 mois après la sortie d’hôpital à concurrence du montant du voyage prévu avec une franchise de 10 % de ce voyage à la charge de l’assuré.
• Transport sanitaire.
• Transport d’un membre de la famille.
• Retour prématuré de l’assuré.
• Décès de l’assuré.
• Rapatriement des autres personnes assurées.
• Remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation.
• Frais de secours et circonstances exceptionnelles.
• Défense et Recours simple particulier.
Les garanties accordées sont celles prévues aux Conditions Générales par les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10.
A concurrence de 610 €.
A concurrence de Capital décès 1 600 €.
Vous pouvez consulter les conditions générales auprès de l’organisateur Inter Partner de votre voyage.
Le présent Contrat a pour objet de définir les garanties d’assistance Joker et d’assistance aux personnes accordées à tous les participants aux voyages organisés par TRANSCONTINENTS. Il est régi tant par le Code des Assurances que par les Conditions Générales ci-après.
1 - ASSURÉ : Toutes les personnes prenant part au voyage et nommément désignées.
2 - ASSUREUR : INTER PARTNER - 6, rue André Gide - 92320 Chatillon et PRUDENCE CRÉOLE - 32, rue Alexis de Villeneuve - 97400 Saint-Denis.
3 - PROCHES PARENTS : Les ascendants et descendants au 1er degré, le conjoint les frères et sœurs de l’Assuré.
4 - PROCHE : Personne nommément désignées et voyageant avec l’assuré.
5 - AUTORITÉ MÉDICALE : Toute personne titulaire d’un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans les pays où se trouve l’Assuré.
6 - ÉQUIPE MÉDICALE : Structure de soins adaptée à chaque cas particulier et définie par le médecin régulateur de INTER PARTNER et le médecin traitant.
7 - ACCIDENT : Tout événement soudain imprévisible et violent extérieur à la victime et indépendant de sa volonté, constituant la cause d’une atteinte corporelle qui empêche la continuation normale du voyage.
8 - MALADIE : Toute altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage.
9 - ATTEINTE CORPORELLE GRAVE : Blessure ou maladie dont la nature risque de porter atteinte à la vie même du patient ou d’engendrer à brève échéance, une aggravation importante de son état si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement.
10 - SINISTRE : Tout événement justifiant l’intervention de l’Assureur.
11 - FRANCHISE : Part des dommages qui reste à la charge de l’Assuré.
12 - FRANCE : France Métropolitaine - Corse comprise.
Article 1
Pour la garantie Annulation de Voyage et Assistance Joker. Pour tous les voyages prévus au titre du présent contrat et à la condition que la survenance des événements, faisant l’objet de la garantie surviennent à la RÉUNION.
Article 2
Pour les garanties d’Assistance aux personnes : Elles s’exercent exclusivement à l’Étranger.
En zone B : Ile Maurice.
En zone B Bis : Ile Rodrigues.
En zone C : Afrique du Sud, Seychelles, Madagascar, Kenya, Comores, Singapour, Hong-Kong, Tanzanie, Malaisie et Inde.
En zone D : Dans tous les autres pays.
Pour les garanties mentionnées aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10.
EXCLUSIONS EN FRANCE
Les garanties prévues aux articles 8 et 10 sont exclues en FRANCE.
INTER PARTNER s’engage à indemniser l’assuré du montant du débit qu’il devra verser ou les dépôts qu’il devra abandonner en cas d’annulation avant le départ. Cette garantie ne s’exerce que si l’empêchement du départ est occasionné :
a) Par un accident grave, une maladie grave ou un décès :
• de l’assuré, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants, frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, de la personne dont l’assuré a indiqué le nom sur son bulletin d’inscription au voyage.
• D’une personne voyageant avec l’assuré sous réserve qu’elle soit expressément désignée sur le même bulletin d’inscription au voyage.
On entend par accident grave toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.
On entend par maladie grave, une altération de santé constatée par une autorité médicale compétente interdisant de quitter la chambre et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.
b) Par suite de dommages importants aux locaux d’habitations ou aux locaux professionnels occupés par l’assuré requérant impérieusement sa présence et consécutifs à un incendie, ou causés par un élément naturel (cyclone ou dépression tropicale).
c) Par un empêchement de partir consécutif à la présence d’un cyclone ou d’une dépression tropicale ayant entraîné la fermeture de l’aéroport, de la stucture hôtelière d’accueil (à Maurice uniquement) ou l’annulation de vol devant transporter l’assuré vers sa destination.
Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, sont également exclus :
• Les événements déjà survenus ou connus au moment de la conclusion du contrat.
• Les accidents ou les maladies fixées au paragraphe a) et dont la première manifestation est antérieure à la conclusion du contrat.
• La grossesse, la fausse couche, l’accouchement et leurs suites.
• Le défaut, l’impossibilité ou les suites de vaccination de même que l’impossibilité médicale de suivre un traitement préventif nécessaire pour certaines destinations.
• les épidémies, la pollution.
INTERVENTION DE INTER PARTNER :
Plus de 60 jours avant la date du départ : 45 € par personne (voyage de groupe uniquement + de 10 adultes)
De 60 à 31 jours avant la date du départ : 15% du prix du voyage (voyage de groupe uniquement + de 10 adultes)
De 30 jours à 21 jours avant la date du départ 25 % du prix du voyage.
De 20 jours à 8 jours avant la date du départ 50 % du prix du voyage.
De 7 jours à 2 jours avant la date du départ 75 % du prix du voyage.
De moins de 2 jours avant la date du départ 100 % du prix du voyage.
Toutefois en cas de non présentation au départ ou à défaut de document en règle, INTER PARTNER n’interviendra pas au titre de la présente garantie.
Si vous êtes hospitalisé, à la Réunion, dans les huit jours qui précèdent votre départ INTER PARTNER met à votre disposition :
1) un titre de transport aller et retour pour la destination prévue afin de rattraper le groupe ou de réorganiser le voyage ;
2) ou un séjour de remplacement dans les six mois après la sortie d’hôpital à concurrence du montant du voyage prévu avec une franchise de 10 % de ce voyage à la charge de l’assuré.
ARTICLE 3 : TRANSPORT SANITAIRE
En cas d’atteinte corporelle grave, conséquente d’un accident ou d’une maladie, INTER PARTNER par l’intermédiaire de son Équipe Médicale :
Facilite, en cas de nécessité de soins, l’admission de l’assuré blessé ou malade dans l’établissement hospitalier le plus proche du lieu de l’accident ou de la maladie et transporte gratuitement l’assuré par avion de ligne au centre hospitalier le plus proche de son domicile ou à son domicile à la Réunion.
Dispositions particulières :
1 - Dans tous les cas le choix du moyen de transport est décidé par le médecin de INTER PARTNER et le médecin traitant.
2 - Lorsque le transport sanitaire de l’assuré est pris en charge, celui-ci est tenu de restituer à INTER PARTNER le billet de retour initialement prévu ou son remboursement.
3 - Dans tous les cas de la maladie ou blessure nécessitant une hospitalisation l’assuré doit avertir INTER PARTNER au plus tard dans les 3 jours sous peine de se voir réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement aura fait subir à INTER PARTNER.
4 - Un médecin expert commis par INTER PARTNER devra avoir libre accès auprès du sinistré et du dossier médical, à la Réunion pour constater l’opportunité de la prise en charge des frais de transport sanitaire.
Exclusions :
Ne peuvent donner lieu à intervention tous sinistres consécutifs :
- à une affectation médicale ou chirurgicale antérieure à la prise effet du contrat, qu’elle qu’en soit la gravité, et dans la mesure ou elle est encore en évolution, la convalescence étant considérée comme partie intégrante de cette évolution.
- aux complications d’un état de grossesse.
- une maladie dont le caractère chronique est connu de l’assuré.
ARTICLE 4 : TRANSPORT D’UN MEMBRE DE LA FAMILLE
Lorsque l’état de l’assuré, blessé ou malade, ne justifie pas ou empêche le rapatriement immédiat et que l’hospitalisation sur place doit être supérieure à 7 jours, INTER PARTNER met à disposition : à la Réunion un billet aller-retour pour permettre à un proche parent de l’assuré de se rendre à son chevet. Maximum de la garantie : 2 287 €
ARTICLE 5 : RETOUR PRÉMATURÉ DE L’ASSURÉ
INTER PARTNER garantit les frais supplémentaires engagés par l’assuré pour son rapatriement à la Réunion, sur avion de ligne, en classe touriste, en cas de décès d’un proche parent dans la mesure où il ne peut rejoindre son domicile à temps pour les obsèques par les moyens de transport initialement prévus pour son retour normal.
ARTICLE 6 : DÉCÈS DE L’ASSURÉ
INTER PARTNER se charge des frais de transport du corps du lieu de décès jusqu’au lieu d’inhumation à la Réunion.
Dispositions particulières :
INTER PARTNER garantit le paiement des frais de traitement post mortem, de mise en bière et de cercueil, indispensables au transport jusqu’à concurrence de 458 €. Sont exclus les frais d’obsèques et les frais d’inhumation. Les ayants-droit sont tenus de restituer à INTER PARTNER le billet retour de l’assuré décédé initialement prévu ou son remboursement.
ARTICLE 7 : RAPATRIEMENT DES AUTRES PERSONNES ASSURÉES
En cas de rapatriement d’une personne assurée effectué en vertu des articles 3 et 6, sont garantis, les frais engagés pour le rapatriement simultané des proches parents ou d’un proche voyageant avec l’assuré, assurés par le même contrat, sur avion de ligne en classe touriste jusqu’à leur domicile à la Réunion dans la mesure où ils ne peuvent rejoindre celui-ci par les moyens de transport initialement prévus pour leur retour normal. Plafond de la garantie : 1 525 € par personne. Les frais entraînés pour le rapatriement du proche sont pris en charge par INTER PARTNER déduction faite des frais qu’il aurait dû normalement engager pour son retour. Si le retour était prévu par avion ou par bateau, l’assuré est tenu de restituer à INTER PARTNER le billet ou son remboursement.
ARTICLE 8 - REMBOURSEMENT DES FRAIS MÉDICAUX, CHIRURGICAUX,
PHARMACEUTIQUES ET D’HOSPITALISATION.
Jusqu’à concurrence de 3 049 F (franchise 31 F) par personne et par période de garantie. INTER PARTNER garantit le remboursement sur justificatifs des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation engagés par l’assuré à l’étranger sur prescription médicale dans les cas d’urgence, liés à un accident ou une maladie imprévisibles survenus durant le voyage, sans que l’Assuré ait à obtenir l’accord de INTER PARTNER, ainsi que les frais de transport en ambulance jusqu’à l’établissement hospitalier le plus proche de l’accident ou de la maladie.
EXCLUSIONS :
- les frais médicaux et chirurgicaux prescrits par un médecin à la Réunion et ceux résultant d’une maladie contractée avant la prise d’effet du contrat.
- les frais ordonnés après expiration de la garantie ainsi que ceux engagés après le retour à la Réunion.
- les frais de prothèse, d‘optique et de cure thermale.
- les frais résultant de la complication d’un état de grossesse.
- les frais consécutifs à une tentative de suicide de l’assuré.
- les frais qui sont la conséquence d’un mauvais état de santé chronique de l’assuré.
- les frais consécutifs à une maladie pour les personnes de plus de 75 ans.
Le remboursement des indemnités accordées au titre de la garantie ci-dessus ne peut venir qu’en complément des contrats antérieurs couvrant les mêmes risques ou des prestations de la Sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance collective.
EXCLUSIONS : Ne sont pas remboursés les frais n’ayant pas engendrés l’application d’une prestation INTER PARTNER.
ARTICLE 9 : FRAIS DE SECOURS
INTER PARTNER vous rembourse sur justificatifs originaux et ce dans la limite de 458 F les frais d’opération mis en oeuvre par tout organisme de secours public ou privé en cas d’accident corporel ou de disparition.
ARTICLE 10 : DEFENSE ET RECOURS
A - RECOURS
INTER PARTNER s’engage à rembourser toutes interventions amiables ou actions judiciaires en vue d’obtenir la réparation pécuniaire des dommages corporels causés à l’assuré par suite d’un accident engageant la responsabilité d’une personne ayant vis-à-vis de l’assuré la qualité de tiers et n’ayant pas la qualité d’assuré, au regard du présent contrat.
- l’assuré doit impérativement en référer à INTER PARTNER, faute de quoi il sera déchu de son droit à la garantie recours. Cependant si le sinistre nécessite des mesures conservatoires urgentes, l’assuré pourra les prendre, à charge pour lui d’en aviser INTER PARTNER dans les 48 heures.
B. DEFENSE PENALE
En cas de poursuite de l’assuré devant la juridiction répressive, INTER PARTNER s’engage à rembourser la défense de l’assuré si l’inculpation résulte :
- d’homicide ou de blessure par imprudence sur la personne d’autrui.
- de délit ou contravention involontaire aux lois règlements en vigueur.
INTER PARTNER prend en charge les frais de justice et les honoraires d’avocat correspondant jusqu’à 1 525 €
C. EXCLUSIONS
Pour les garanties Recours et Défense Pénale : Les sinistres causés par un véhicule terrestre à moteur dont l’assuré à la garde juridique. Les sinistres imputables à l’exercice par l’assuré de sa profession habituelle.
ARTICLE 11
CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Si l’assuré ne peut rejoindre son lieu de résidence et ce à cause des circonstances exceptionnelles suivantes : cyclone ou dépression tropicale INTER PARTNER prend en charge les frais supplémentaires engagés par ces faits jusqu’à concurrence de 107 € par jour et par personne avec un maximum de 2 jours.
ARTICLE 12
En cas de sinistre, l’assuré (ou ses ayants-droit) doit sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure :
1- prévenir INTER PARTNER dans les plus brefs délais et faire parvenir une déclaration indiquant les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature, le montant approximatif des dommages le cas échéant, le certificat du médecin appelé, relatant les conséquences probables de l’accident ou de la maladie dans un délai de 5 jours. Un médecin expert commis par INTER PARTNER devra, sous peine de déchéance et sauf opposition justifiée, avoir libre accès auprès du sinistre afin de constater son état. En cas de décès de l’assuré, la déclaration devra être faite, si possible, immédiatement par télégramme ou télex pour permettre à INTER PARTNER d’effectuer toutes les vérifications utiles.
2- Transmettre à INTER PARTNER dans les plus brefs délais, tout avis, convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à lui même.
3- Déclarer sous peine de déchéance, en cas de maladie survenue en cours de contrat les noms et adresse du médecin traitant habituel à la Réunion.
ARTICLE 13
En cas de remboursement des frais médicaux, la demande de remboursement devra être accompagnée des pièces suivantes :
1- L’ordonnance du médecin.
2- Les factures et notes d’honoraires.
3- Les fiches de remboursement de la Sécurité Sociale ou de l’organisme en tenant lieu ainsi que celles des organismes de prévoyance collective ou individuelle.
Pour la garantie Annulation de Voyage :
A) Transmettre :
1- Une déclaration, accompagnée d’un certificat médical, précisant l’origine, la nature ainsi que la gravité de la maladie ou de l’accident, et les conséquences prévisibles.
En cas de décès, un certificat ou une fiche d’état-civil.
2-Toutes les photocopies des ordonnances et feuilles de maladie comportant les vignettes des médicaments prescrits, ou, éventuellement, les analyses et examens pratiqués.
3- Les décomptes de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières.
4- L’original de la facture acquittée du dédit que vous êtes tenu de verser à l’organisateur du voyage ou que ce dernier conserve.
5- Le numéro de la présente police d’assurance.
En cas d’accident, vous devez en préciser les causes et circonstances et fournir à INTER PARTNER les noms et adresse des responsables et, si possible des témoins.
B) indiquer :
1- le nombre de personnes devant participer au voyage.
2- Le nombre de personnes ayant effectivement annulé leur séjour.
ARTICLE 14
ENGAGEMENT DE L’ASSURE
Lorsque les frais dont le remboursement est sollicité n’auront pas donné lieu à intervention de la Sécurité Sociale ou de toute autre organisme de prévoyance le bénéficiaire devra attester sur l’honneur que ces frais ne lui ont pas été et ne lui seront pas remboursés par les organismes auprès desquels il est affilié.
ARTICLE 15
LIMITATION DES EFFETS DOMMAGEABLES DU SINISTRE
L’assuré doit user de tous les moyens en son pouvoir pour arrêter les effets dommageables du sinistre dès qu’il survient.
ARTICLE 16
EXCLUSIONS GENERALES
Outre les exclusions propres à chaque garantie et qui y sont mentionnées, sont exclus les sinistres :
1- occasionnés par la guerre étrangère : l’assuré doit faire la preuve que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère,
2- occasionnés par la guerre civile, les émeutes ou les mouvements populaires, un acte de terrorisme ou de sabotage accompli dans le cadre d’actions concertés de terrorisme ou de sabotage : l’assureur doit faire preuve que le sinistre résulte de l’un de ces faits,
3- provoqués intentionnellement par l’assuré et ceux résultant de sa participation à un crime ou un délit intentionnel,
4- résultant de la participation de l’assuré comme concurrent à des paris, courses de chevaux, de bicyclettes ou de véhicules à moteur,
5- résultant de la participation de l’assuré à une rixe sauf dans le cas de légitime défense,
6- résultant de la pratique par l’assuré des sports suivants, ascension en montagne qualifiée de première ou à plus de quatre mille mètres d’altitude, varappe, parachutisme, vol à voile, sauts à ski, ski hors pistes balisées, bobsleigh, skeleton, tir à l’arme de guerre, spéléologie, chasse sous marine, jiu-jitsu, karaté, aikido, judo, chasse aux bêtes féroces, sports comportant l’utilisation d’un véhicule à moteur,
7- résultant de la participation de l’assuré à des compétitions aériennes, démonstrations acrobatiques, tentatives de record, vols d’essai ou vols sur prototype,
8- résultant de la pratique par l’assuré du pilotage d’appareils de navigation aérienne avec ou sans moteurs (exemple planeur, delta-plane),
9- imputables à la pratique des sports à titre professionnel et à titre amateur lorsqu’il s’agit d’entraînement officiel ou exhibitions, celles-ci étant également exclues.
10- Consécutif à un état de grossesse, sauf dans les six premiers mois et à condition qu’il s’agisse d’une complication nette et imprévisible,
11- Dûs à une affection médicale ou chirurgicale dont la survenance est prévisible en raison de l’état de santé de l’assuré, quelle qu’en soit la gravité, et dans la mesure où elle est encore en évolution, la convalescence étant considérée comme parti intégrante de cette évolution,
12- Dûs à une maladie dont le caractère chronique est connu de l’assuré.
De plus l’assuré ne peut prétendre à la garantie du remboursement des frais exposés lors d’une prestation prévue au contrat si cette dernière n’a pas reçu l’ACCORD EXPRESS (Communication d’un N° de dossier ), ou effectivement mise en oeuvre et prouvée par la remise à INTER PARTNER de pièces justificatives.
ARTICLE 17
SUBROGATION
INTER PARTNER est subrogé dans les termes de l’Article L 121-12 du Code des Assurances, jusqu’à concurrence de l’indemnité payée par lui dans les droits et action de l’assuré contre tous responsables de son dommage.
ARTICLE 18
PRESCRIPTION
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance dans les conditions déterminées par les Articles L114- 1 et L 114-2 du Code Assurances.
ARTICLE 19
REGLEMENT DE L’INDEMNITE
L’indemnité à la charge de INTER PARTNER sera réglée par lui au siège de la Société pour la France après réception de toutes pièces justificatives dans le délai de quinze jours à compter de l’accord des parties ou de la réception de l’acte judiciaire devenu exécutoire.
ARTICLE 20
ELECTION DE DOMICILE
INTER PARTNER élit domicile en sa direction pour la France à C H AT I L L O N. Il déclare se soumettre aux règles de compétence résultant de cette élection dans les conditions mêmes où se trouve soumise toute société française ayant son siège à C H ATILLON.
ARTICLE 21
DESACCORD ENTRE ASSUREUR ET ASSURÉ
En cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré pour la prise en charge des frais de rapatriement.
Le différend est soumis à 2 experts désignés l’un par l’assureur, l’autre par l’assuré.
Faute par l’une des parties de désigner son expert ou à défaut d’entente entre les deux experts, ils sont départagés par un troisième expert désigné par eux, ou, faute d’accord sur cette désignation, par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’assuré ou du Tribunal dans le ressort duquel s’est produit le dommage, objet de litige. Cette nomination est faite sur simple requête signé des deux parties ou de l’une d’elles seulement, l’autre ayant été convoquée par lettre recommandée.
En cas de désaccord sur le montant des honoraires, le différent est réglé selon la procédure d’arbitrage prévue ci-dessus.
Par expert il faut entendre :
Pour la prise en charge des frais, les médecins choisis par les parties. Toutefois, si contrairement à l’avis des experts l’assuré exerce une action judiciaire et obtient une solution plus favorable que celle qui lui était antérieurement proposée, l’assureur lui remboursera, sur justification les frais taxables restant à sa charge et les honoraires raisonnablement réclamés pour une telle affaire.
ARTICLE 22
AUTRES ASSURANCES
Si au moment du sinistre, il se révèle un contrat antérieur portant sur les mêmes risques et ayant pour objet de couvrir à titre principal l’un des risques garantis, le présent contrat ne jouera qu’après épuisement des sommes garanties par l’autre contrat, donc à titre de complément.
ARTICLE 23
RESPONSABILITE DE L’ASSUREUR
INTER PARTNER ne peut être tenu pour responsable des retards ou empêchement dans l’exécution des services convenus : en cas de grève, d’explosion, émeute, mouvement populaire, représailles, restriction à la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, dégagement de chaleur, irradiation ou effet de souffle de la fission ou de la fusion de l’atome, radioactivité, ou tout autre fortuit ou de force majeure.
BAGAGES
1 Que garantit PRUDENCE CRÉOLE GÉNÉRALI?
Sont assurés les objets destinés aux besoins personnels pendant le voyage contre :
le vol, la destruction totale ou partielle, la perte pendant l’acheminement par une entreprise de transport.
2- où et pendant quelle période ?
dans le monde entier, hors de votre résidence principale ou secondaire à partir de 0 h, le premier jour de la période de garantie choisie (qui ne peut en aucun cas être antérieure à la souscription du contrat) jusqu’à 24 h, le dernier jour de cette période, sous réserve du paiement préalable de la prime.
3- pour quel montant ?
le montant précisé aux conditions particulières constitue le maximum de l’indemnisation par personne pour tous les sinistres survenus au cours de la période de garantie, y compris le montant versé par le transporteur.
4- quand les objets transportés sont-ils garantis ?
uniquement en cas de vol par effraction, lorsqu’ils sont à l’abri des regards dans le coffre d’un véhicule non décapotable, entièrement fermé à clé et dont les glaces sont fermées.
5- Comment sont garantis les objets de valeur et dans quelles limites ?
1- Les bijoux, les objets façonnés avec du métal précieux, les pierres précieuses, les perles, les montres sont garanties uniquement contre le vol et seulement lorsqu’ils sont portés sur vous ou remis en dépôt au coffre de l’hôtel.
2- Le matériel photographique, cinématographique, d’enregistrement ou de reproduction du son ou de l’image, ainsi que ces accessoires, les manteaux de fourrure, les fusils de chasse sont garantis uniquement contre le vol et seulement quand ils sont portés ou utilisés ou remis en consigne.
3- Le maximum de l’indemnisation de l’ensemble des objets de valeur est de 50% du montant précisé aux conditions particulières.
6- Quelles sont les circonstances exclues ?
1- Tout vol, destruction ou perte :
- Causé intentionnellement par vous même.
- Résultant d’une décision d’autorité, de la guerre civile ou étrangère, d’émeutes, de mouvements populaires, de grèves de tout effet d’une source de radio-activité.
- Survenu au cours de déménagements.
2- Les vols commis par votre personnel dans l’exercice de ses fonctions.
3- Les vols d’objets laissés sans surveillance dans un lieu public ou dans un local mis à la disposition commune de plusieurs occupants.
4- La destruction résultant du vice propre de la chose assurée ou de son usure normale ou du coulage de liquides, de matières grasses, colorantes ou corrosives faisant partie des bagages assurés.
5- La destruction d’objets fragiles, notamment les poteries et les objets en verre, en porcelaine, en marbre.
6- Les dommages résultant de perte, d’oubli ou d’objets égarés.
7-quels sont les objets exclus ?
1- les documents, papiers d’identité, cartes de crédit, cartes magnétiques, les billets de transport, les espèces, les titres et valeurs, les clés.
2- Les vélos, les remorques et caravane, les planches à voiles, les bateaux et autres moyens de transport.
3- Le matériel à caractère professionnel.
4- Les instruments de musique, les objets d’art, les antiquités, les collections, les marchandises.
5- Les lunettes, verres de contact, les prothèses et appareillages de toute nature.
6- Les accessoires automobiles, les objets meublants des caravanes, auto-caravanes ou bateaux.
8- que devez vous faire en cas de sinistre ?
• en cas de vol : déposer plainte, dans les plus brefs délais, auprès des autorités de police les plus proches du lieu du délit.
• en cas de destruction totale ou partielle : la faire constater, par écrit, par une autorité compétente ou par le responsable : à défaut, par un témoin.
• en cas de perte ou de destruction totale ou partielle par une entreprise de transport :
faire établir impérativement un constat par le personnel qualifié de cette entreprise dans tous les cas :
• prendre toutes les mesures de nature à limiter les conséquences du sinistre.
• Aviser PRUDENCE CRÉOLE GÉNÉRALI par lettre recommandée dans les cinq jours (24 h en cas de vol).
En cas d’inobservation du délai de déclaration PRUDENCE CRÉOLE GÉNÉRALI est en droit de refuser la prise en charge du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure.
• Joindre à votre déclaration ceux des documents suivants qui justifient votre demande :
Le contrat d’assurance ou sa photocopie.
Le récépissé du dépôt de plainte.
Le constat de dommage ou de perte .
Les factures d’achat.
Les factures de réparation ou de remise en état.
Le justificatif de l’effraction du véhicule.
Indiquer les garanties souscrites éventuellement auprès d’autres assureurs pour le même risque.
9- comment le sinistre est-il réglé ?
• l’indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement des objets de même nature sous déduction de la vétusté, pour la destruction totale ou partielle des valises et sacs, une franchise de 31 e est déduite.
• L’indemnité ne peut pas excéder le montant du préjudice subi ni prendre en compte les dommages indirects.
• Vous êtes payé dans les 15 jours suivant l’accord intervenu entre nous ou la décision judiciaire exécutoire.
• PRUDENCE CRÉOLE GÉNÉRALI renonce à l’application de la règle proportionnelle prévue à l’article L.121-5 du code des assurances.
10- Si vous retrouvez les objets volés ou perdus ?
• vous devez aviser PRUDENCE CRÉOLE GÉNÉRALI par lettre recommandée dès que vous en êtes informé.
• Si PRUDENCE CRÉOLE GÉNÉRALI, ne vous a pas encore payé, vous devez reprendre possession de ces objets, PRUDENCE CRÉOLE GÉNÉRALI n’est alors tenue qu’au paiement des détériorations ou manquants éventuels, si la garantie vous est acquise.
• Si PRUDENCE CRÉOLE GÉNÉRALI, vous a déjà payé, vous pouvez opter soit pour le délaissement, soit pour la reprise moyennant restitution à PRUDENCE CRÉOLE GÉNÉRALI de l’indemnité que vous avez reçue sous déduction des détériorations ou manquants.
• Si vous n’avez pas choisi dans un délai de 15 jours, nous considérons que vous optez pour le délaissement.
POUR VOUS AIDER DANS VOS DÉMARCHES
Nom du contrat : TRANSCONTINENTS REUNION SA N° 08 00 484
Vos contacts : + 262.94.28.28 - TRANSCONTINENTS-REUNION - www.transcontinents.com
EN CAS D’ANNULATION DE VOYAGE ET/OU PERTE DE BAGAGES
Veuillez adresser votre dossier complet à : PRUDENCE CRÉOLE Service sinistre 32, rue Alexis-de-Villeneuve B.P. 301
- 97476 SAINT-DENIS CEDEX - Tél. + 262 70 95 00 - Fax : + 262 70 96 12
Convention : 08 00 484 Numéro Associé : 0889000*98 Contacter INTER PARTNER PARIS 24H/24H : N’engagez aucune dépense sans l’avis d’ INTER PARTNER Tél. + 33 1 55 92 12 12 - Fax : + 33 1 55 92 40 50 En précisant les renseignements suivants : • Vos noms et adresse à la Réunion
• L’adresse où vous vous trouvez actuellement, avec le n° de téléphone ou fax où l’on peut vous joindre.
• Le motif détaillé de votre appel.
INTER PARTNER 6, rue André Gide - 92320 CHATILLON ENTREPRISE RÉGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES