Nos Conditions générales de vente se réfèrent aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et particulièrement aux articles 95 à 103 du décret 9 4490 du 15 juin 1994 dont il est fait mention ci-après.

 

Article 1er - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales s'appliquent aux relations de l'Agence avec l'ensemble de ses clients, étant précisé que les dispositions des articles 95 à 103 du décret susvisé ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique.

 

Article 2 - FORMATION DU CONTRAT

Les documents publicitaires de l'Agence, ou des transporteurs et des organisateurs de voyages dont elle commercialise les produits, ne constituent pas des offres. La brochure, le devis, la proposition, le programme de l'organisateur constituent l'information préalable visée par l'article 97 du décret. Dès lors, à défaut de dispositions contraires au bulletin d'inscription, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu'indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l'organisateur, seront contractuels dès signature du contrat de vente. En l'absence de brochure, devis, programme et proposition, le bulletin d'inscription constitue, avant sa signature par l'acheteur, l'information préalable visée par l'article 97 du décret. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission. Seule la signature de l'Agence sur le bulletin d'inscription fixe le contenu contractuel. L'Agence se réserve le droit de ne pas donner sa signature notamment si la commande présente à ses yeux un risque financier excessif, ou provient d'un client qui ne se serait pas acquitté d'obligations antérieures ou aurait manifesté un comportement déloyal ou contraire aux usages. En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d'en acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent la somme forfaitaire de 45€, les pièces justificatives seront fournies par l'Agence.

 

Article 3 - MODALITÉS DE PAIEMENT

A - Les factures sont payables comptant au point de vente de l'Agence. Elles sont émises au moment où l'Agence peut mettre à disposition du client les documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour. Lorsque ces documents ne sont pas disponibles à la commande celle-ci doit être accompagnée d'un acompte. Lorsque la commande intervient un mois au plus avant la date du départ l'acompte à la commande est de 70% du prix. Lorsque la commande intervient plus d'un mois avant la date du départ, l'acompte à la commande est de 35% du prix, un deuxième acompte du même montant devant être alors versé un mois avant la date du départ. Le solde du prix est payé à la remise de la facture.

B - En cas de non-paiement d'une échéance à la date fixée, la déchéance du terme est encourue de plein droit et le solde restant dû est immédiatement exigible. Le cas échéant, la contestation du prix facturé, qui doit être effectuée dans les huit jours de la date de la facture (sauf application du paragraphe 7 ci-dessous), ne dispense en aucun cas du paiement du total de cette facture. Tout retard ou report de paiement donne lieu, ipso facto, au versement d'une pénalité de retard de 1,2% par mois.

C - La remise des documents de voyage ne peut être effectuée qu'au règlement complet de la facture correspondante. À défaut le voyage serait considéré comme annulé du fait du client qui serait alors redevable des frais d'annulation.

D - Il est expressément stipulé que les moyens de paiement proposés par les clients doivent être agréés par la Société qui, notamment, se réserve le droit de refuser les chèques « hors place ».

E - Des accords de « mise en compte » peuvent être conclus entre la Société et ses Clients Entreprises ou assimilés. Cependant, de tels accords sont révocables, sans préavis, sans que la Société soit obligée de motiver sa décision. Ce droit de révocation est insusceptible d'abus. Dans le cas de mise en compte, l'usage du bon de commande est exigé. Cependant, l'omission fortuite de cette formalité ne pourra, en aucun cas, servir à justifier le défaut de paiement des prestations fournies ou des engagements dont les effets ont commencé à courir.

 

Article 4 - ANNULATION PAR LE CLIENT

En cas d'annulation du voyage par le client, l'Agence applique au client les pénalités que les transporteurs ou les organisateurs de voyages font figurer dans leurs documents d'information préalable. À défaut, les pénalités ci-dessous s'appliquent : Annulation plus de 30 jours avant le départ : forfait de 45€. Annulation de 30 à 21 jours avant le départ : 25% du montant du voyage. Annulation de 20 à 8 jours avant le départ : 50% du montant du voyage. Annulation de 7 à 2 jours avant le départ : 75% du montant du voyage Annulation la veille ou le jour du départ : 100% du montant du voyage. (Le défaut d'enregistrement, pour quelque cause que ce soit, même de force majeure, est considéré comme une annulation le jour du départ).

 

Article 5 – MODIFICATIONS ET ANNULATION DU FAIT DE L'ORGANISATEUR DE VOYAGE

En cas de modification ou d'annulation du fait de l'organisateur, l'Agence applique au client les règles que les transporteurs et organisateurs de voyages font figurer dans leurs documents d'information préalable ou celles que l'Agence fait figurer dans ses conditions particulières de vente, ou celles figurant au présent document. Les modifications ou annulations, quelle qu'en soit la cause, résultant des « irrégularités du transport », notamment aérien, telles que annulation ou retard de vol et modification d'itinéraire, sont considérées comme cas de force majeure exonérateur de responsabilités. Le remplacement d'un lieu d'hébergement par un autre de même catégorie et de situation équivalente n'est pas considéré comme une modification substantielle du contrat.

 

Article 6 - FORMALITÉS

Les informations que doit donner l'Agence au client sur les formalités administratives et sanitaires requises ne concernent pas les étrangers qui sont invités à se renseigner directement auprès de leurs autorités consulaires. Dans tous les cas, le voyageur doit vérifier lui-même la validité, à la période du voyage, des documents administratifs et sanitaires en sa possession. Remarques : Les animaux ne sont pas acceptés dans les hôtels. De manière générale, une empreinte de carte de crédit peut être exigée par les fournisseurs de prestations touristiques. Notamment, celle-ci est obligatoire pour les locations de véhicules. Selon le pays de destination, il est important de noter que certaines cartes de crédit ne sont pas acceptées, consultez votre banque.

 

Article 7 - SERVICE APRÈS VENTE, RÉCLAMATIONS

Les observations et les réclamations éventuelles sur un voyage ou un séjour doivent être formulées, pour pouvoir être prises en compte, dans un délai de 30 jours au plus après la réalisation (ou le constat de l'absence de réalisation) de la dernière prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Agence.

 

Article 8 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l'Agence est définie par la loi 92-645 du 13 juillet 1992. Elle ne saurait aller au-delà de la responsabilité à laquelle ses fournisseurs (transporteurs, organisateurs de voyage et prestataires de services) sont eux-mêmes astreints par les traités internationaux et les dispositions législatives ou réglementaires les régissant.

 

Article 9- JURIDICTION

En cas de litige seuls les tribunaux du siège social de l'Agence sont compétents. Le droit français est appliqué pour l'ensemble des prestations objets du litige.